Lex Iterata

Texte 1978081701

17 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1978 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978081701
Page
9661
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex