{"title-block":{"case-number":"1978-08-10/","document-number":"1978081034","full-title-fr":"10 AOUT 1978. -  LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949","modifies":[],"page-number":13082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,8,10],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/08/10/1978081034/justel"}