Lex Iterata

Texte 1978080917

9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 38: Administration générale - Secteur Education nationale du titre I du décret du 28 avril 1978 ajustant le budget de l'Education nationale - Régime néerlandais - de l'année budgétaire 1977, ajustements qui ont été adoptés par le Conseil culturel, destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978080917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex