Lex Iterata

Texte 1978080808

8 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir et des opérations d'aide locative à réaliser, dans la région bruxelloise, par le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1978
Numéro
1978080808
Page
9071
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex