Lex Iterata

Texte 1978080404

4 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1977 déterminant le modèle et l'emploi des tickets d'entrée, du carnet de caisse et des bordereaux de recettes à utiliser par les organisateurs de projections de films cinématographiques et par les exploitants de maisons de distribution de films

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978080404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex