{"title-block":{"case-number":"1978-07-31/","document-number":"1978073109","full-title-fr":"31 JUILLET 1978. -  LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du Travail sur l'établissement en Belgique du Bureau de cette Organisation et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 4 novembre 1976","modifies":[],"page-number":13149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,7,31],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du Travail sur l'établissement en Belgique du Bureau de cette Organisation et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 4 novembre 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/07/31/1978073109/justel"}