{"title-block":{"case-number":"1978-07-31/","document-number":"1978073108","full-title-fr":"31 JUILLET 1978. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants: I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II; II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise d'autre part; III. Acte final et document y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976","modifies":[],"page-number":12970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,7,31],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants: I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II; II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise d'autre part; III. Acte final et document y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/07/31/1978073108/justel"}