Lex Iterata

Texte 1978073106

31 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts a lever au cours de l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978073106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex