Lex Iterata

Texte 1978073104

31 JUILLET 1978. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1977 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1978
Numéro
1978073104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve est fixée pour l'année 1977 à:1° 1.388 F pour les hommes;2° 971 F pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1978.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.