{"title-block":{"case-number":"1978-07-31/30","document-number":"1978073101","full-title-fr":"31 JUILLET 1978. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975;  et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme), signée à Bruxelles le 25 octobre 1966.","modifies":[],"page-number":435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,1,13],"source":null,"starts":[[[1979,1,23],""]],"title-date":[1978,7,31],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975; et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme), signée à Bruxelles le 25 octobre 1966."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/07/31/1978073101/justel"}