28 JUILLET 1978. - Arrêté ministériel concernant les fiches et le raccordement des appareils mobiles, pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 02-02-1995.)

Article 1er.La fiche de raccordement au réseau électrique de tout appareil destiné à être installé dans des locaux domestiques ou assimilés doit, pour que cet appareil assure la sécurité requise mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977, être d'un type tel qu'elle puisse être raccordée d'une manière sûre et adéquate aux prises de courant qui sont conformes aux dispositions des normes belges (...). <AM 1993-03-16/31, art. 1, 002; En vigueur : 14-05-1993>

Art. 2.Les appareils mobiles de classe I (à savoir les appareils ayant au moins une isolation principale et comportant une borne ou un contact de terre) comportent soit un socle de connecteur avec contact de terre, soit un câble souple fixé à demeure pourvu d'un conducteur de protection et d'une fiche de prise de courant avec contact de terre.

La fiche de prise de courant avec contact de terre est conforme aux prescriptions (des normes de la série NBN C 61-112) et notamment soit à la feuille de normalisation VI décrivant la fiche bipolaire 10/16 A 250 V avec contact médian de terre, soit à la feuille de normalisation VII décrivant la fiche bipolaire 10/16 A 250 V avec double système de contacts de terre. <AM 1993-03-16/31, art. 3, 002; En vigueur : 14-05-1993>

(alinéa abrogé) <AM 1993-03-16/31, art. 2, 002; En vigueur : 14-05-1993>

Art. 3.Les appareils mobiles de classe II (à savoir les appareils ayant en toutes leurs parties une double isolation et/ou une isolation renforcée et ne comportant pas de dispositions en vue de la mise à la terre) sont équipés soit d'un socle de connecteur, soit d'un câble souple fixé à demeure pourvu d'une fiche de prise de courant 2,5 A; 6 A ou 10/16 A conforme (aux normes de la série NBN C 61-112), et notamment soit à la feuille de normalisation XVI relative à la fiche bipolaire 2,5 A 250 V pour appareils de la classe II, soit à la feuille de normalisation XVII relative à la fiche 10/16 A pour appareils de la classe II. <AM 1993-03-16/31, art. 4, 002; En vigueur : 14-05-1993>

Art. 4.<rétabli par AM 1995-01-23/30, art. 1, 003; En vigueur : 12-02-1995> Les fiches de prise de courant présentant des caractéristiques assurant un niveau de sécurité équivalent à celui des normes précitées, dont notamment la continuité du conducteur de protection, sont également autorisées.