{"title-block":{"case-number":"1978-07-25/","document-number":"1978072502","full-title-fr":"25 JUILLET 1978. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République du Cap-Vert et la République Démocratique de Sao Tome et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention, A.C.P.-C.E.E. de Lome, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977; 2. Accords entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975","modifies":[],"page-number":13587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,7,25],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République du Cap-Vert et la République Démocratique de Sao Tome et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention, A.C.P.-C.E.E. de Lome, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977; 2. Accords entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/07/25/1978072502/justel"}