Lex Iterata

Texte 1978071305

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'un double pécule pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1978
Numéro
1978071305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex