{"title-block":{"case-number":"1978-07-13/","document-number":"1978071305","full-title-fr":"13 JUILLET 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'un double pécule pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,7,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'un double pécule pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/07/13/1978071305/justel"}