Lex Iterata

Texte 1978071203

12 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1978
Numéro
1978071203
Page
10404
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex