Lex Iterata

Texte 1978071002

10 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1978
Numéro
1978071002
Page
8155
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex