{"title-block":{"case-number":"1978-07-10/","document-number":"1978071002","full-title-fr":"10 JUILLET 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":8155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,7,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,7,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/07/10/1978071002/justel"}