5 JUILLET 1978. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1981 et mise à jour au 17-03-2015)

ELI: Justel
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Publication: 28-7-1978
Numéro: 1978070501
Page: 8608
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-07-05/01
Entrée en vigueur / Effet: 07-08-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont instituées les commissions paritaires d'employeurs et de travailleurs, dont la dénomination et la compétence sont fixées ci-après :

§ 1er. Pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs :

1. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et ce pour :

les entreprises qui procèdent en ordre principal à la fabrication, à la transformation, à l'usinage, à l'assemblage ou à l'une de ces opérations, d'éléments en métaux ferreux et non ferreux ainsi qu'en métaux précieux, en matières de synthèse thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en tout autre matière de remplacement, lorsque la mise en oeuvre de ces matériaux fait appel à des techniques ou des connaissances propres aux constructions métallique, mécanique et électrique, ainsi que les bureaux d'études qui les concernent (et les entreprises dont l'activité principale consiste à l'entreposage et/ou à la distribution de matières premières, de marchandises ou de produits pour compte d'entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ou pour compte d'entreprises établies à l'étranger qui appartiennent aux secteurs de la fabrication de produits en métal, de machines, d'appareils ou d'outils, d'appareils électriques ou électroniques ou d'instruments ou de moyens de transport) (lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production.) <AR 2003-01-10/33, art. 1, 008; En vigueur : 01-02-2003><AR 2007-05-07/38, art. 1, 1°, 010; En vigueur : 10-06-2007>

(Contrairement à l'alinéa précédent, ne ressortissent pas à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, (...), les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des ports, les entreprises dont l'activité principale est le commerce du métal et les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique et dont l'activité consiste en la distribution de produits chimiques.) <AR 2003-01-10/33, art. 1, 008; En vigueur : 01-02-2003><AR 2007-05-07/38, art. 1, 2°, 010; En vigueur : 10-06-2007>

Sont, à titre d'exemple, considérés comme répondant à cette définition, les secteurs d'activité suivants :

_ aciéries et fonderies de moulage du métal;

_ tréfilerie, étirage, laminage à froid, profilage, calandrage et les techniques connexes;

_ forges, estampage, gros emboutissage, thermoformage et industries connexes, dont les profilés, les chaînes et les tubes, à l'exception des tubes en acier sans soudure;

_ travail de la tôle et fabrications diverses, comme les emballages légers et lourds, les articles en tôle à destination industrielle ou non industrielle, les appareils ménagers, les accessoires du bâtiment, la menuiserie métallique, les meubles métalliques, les lits, les sommiers et matelas métalliques;

(- la fabrication ainsi que le placement de menuiserie métallique , à l'exception des entreprises assurant avec leur propre personnel le placement de plus de la moitié de leur production annuelle , et à condition que ce placement sur chantier requière plus de 35 p.c. des heures de travail effectuées par l'ensemble des ouvriers de l'entreprise;) <AR 1982-05-10/02, art. 1, 003>

_ construction, montage et contrôle des ponts, charpentes et ascenseurs;

_ chaudronnerie et chaudières;

_ construction de navires et de bateaux et réparation navale et fluviale, (...); <AR 1995-09-19/32, art. 4, 007; En vigueur : 27-10-1995>

_ matériel de chemin de fer et tramways;

_ automobile, cycle, aéronautique et industries connexes, dont la construction industrielle de carrosseries, caravanes, remorques et semi-remorques, ainsi que les voitures d'enfant; la construction industrielle suppose la mise en oeuvre de techniques industrielles telles que la production à la chaîne ou en série à l'exception de la petite série ou hors-série, et par opposition à la technique artisanale;

_ machines motrices, pneumatiques, hydrauliques, compresseurs, pompes, ventilateurs, machines-outils, machines textiles, machines et outillages pour la mise en forme des matières de synthèse, thermoplastiques et thermodurcissables ou composites, machines diverses et tous leurs accessoires, outillage;

_ constructions mécaniques diverses comme celles se rapportant aux engrenages, à la robinetterie, à la mécanique générale, au décolletage;

_ appareils de levage, de manutention, de pesage;

_ machines, appareils et installations pour diverses industries, fine construction mécanique;

_ matériel pour agriculture, horticulture et élevage;

_ (réparation, entretien et contrôle de machines, appareils, installations et véhicules produits par des entreprises relevant des fabrications métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion de ceux ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage ou à la Commission paritaire de l'aviation commerciale); <AR 2008-02-10/32, art. 1, 011; En vigueur : 28-02-2008>

_ travaux de rectification;

_ revision de moteurs à essence et de moteur diesel;

_ coutellerie;

_ fabrication de lustres;

_ fabrication de tous appareils d'éclairage et de signalisation y compris leur placement lorsque l'entreprise fabrique elle-même en tout ou en partie le matériel qu'elle installe;

_ matériel électrique industriel et petit matériel d'installation, appareils électro-ménagers, fabrication sans placement de tubes, et lampes à incandescence, à fluorescence, au néon, à vapeur de mercure, à rayons ou autres;

_ installations électriques, y compris les néonistes, lorsque l'entreprise fabrique elle-même, à titre industriel, en tout ou en partie, le matériel qu'elle installe;

_ piles, accumulateurs;

_ télécommunications, électronique industrielle ou d'usage général;

_ appareils de radio, de télévision et leurs pièces détachées;

_ appareils de mesure, de laboratoire et analogues;

_ appareils d'optique;

_ équipements médicaux spéciaux, à l'exclusion de ceux ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique;

_ fermetures à glissières;

_ jouets métalliques;

_ fabrication d'instruments de musique;

_ galvanisation, nickelage, chromage, polissage, émaillage, peinture de machines, de pièces ou éléments; coloration des métaux, peinture et laquage au four, recouvrement par trempage, guipage, plastage et leurs dérivés;

_ transformation et/ou façonnage de matières plastiques et de matériaux connexes pour la fabrication de produits pour les constructions métallique, mécanique et électrique suivant des techniques qui sont propres à la transformation des métaux;

_ fabrication de plastique armé;

_ fabrication d'éléments pour des installations de ventilation et de conditionnement d'air;

_ installations de traitement de l'eau y compris d'épuration (partie électromécanique);

_ installations de traitement des immondices (partie électromécanique);

_ horlogerie et orfèvrerie industrielles;

_ [1 armes et munitions]1;

_ bureaux d'études concernant les secteurs d'activité qui précèdent.

(les entreprises, à l'exception de celles ressortissant à la Commission paritaire de la construction, dont l'activité principale est :

- la location de services et/ou de matériel pour l'exécution de tous travaux de levage;

- l'exécution de tous travaux de levage.) <AR 1991-12-12/32, art. 1, 005; En vigueur : 30-12-1991>

(2. Commission paritaire de l'industrie chimique, et ce :

à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification ou à la Commission paritaire pour les grossistes répartiteurs de médicaments, pour les entreprises qui, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de tiers, assurent la production, la transformation, le façonnage, le conditionnement, le commerce et la distribution de produits chimiques ainsi que la production de produits synthétiques, la transformation et le façonnage de ces produits lorsqu'ils ne nécessitent pas de techniques ou de connaissance d'un métier propres à d'autres branches d'activité, et les bureaux d'études qui les concernent.) <AR 1981-06-05/02, art. 1, 002>

Sont, à titre d'exemple, considérés comme répondant à cette définition, les secteurs d'activité suivants :

_ fabrication, transformation, faconnage, conditionnement et stockage de tous produits chimiques, y compris ceux provenant de la gazéification;

_ chimie minérale : éléments, acides, bases et sels, engrais minéraux, alcalis et leurs dérivés;

_ engrais et produits azotés et dérivés;

_ électrochimie, électrothermie;

_ chimie organique et pétrochimie;

_ production, synthèse, biosynthèse, culture de substances actives à usages thérapeutique;

_ production de médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire, y compris la production à façon et le conditionnement;

_ production de pesticides, y compris la production à façon et le conditionnement;

_ colorants, pigments, émaux vitrifiés;

_ peintures, vernis, émaux, enduits, mastics, encres d'imprimerie, masses d'étanchéités, produits pour la protection des bois et des métaux, produits pour le bâtiment;

_ huiles essentielles, extraits, aromes, essences, additifs pour l'alimentation humaine et animale, pour autant qu'ils nécessitent la mise en oeuvre d'un processus chimique;

_ parfums, extraits eaux de toilette, produits cosmétiques, d'hygiène et de toilette, y compris la production à façon et le conditionnement;

_ savons, tensioactifs, détersifs, produits de lessive, produits ménagers et d'entretien;

_ colles, gélatines, apprêts, adhésifs;

_ poudres, explosifs, artifices, y compris leurs accessoires, allumettes;

_ produits photographiques et cinématographiques, surfaces sensibles, supports d'image et de son;

_ production de matières plastiques artificielles et synthétiques, y compris les dérivés de cellulose, mais à l'exclusion de fibres artificielles et synthétiques;

_ production de caoutchouc synthétique, la vulcanisation et le rechappage des pneus lorsque ces opérations ne sont pas intégrées dans une entreprise de garage;

_ transformation et façonnage des caoutchoucs naturels et synthétiques et de leurs associations avec les matières plastiques;

_ distillation du bois;

_ distillation du goudron de houille et des dérivés de la carbonisation de la houille;

_ transformation des matières grasses autres qu'alimentaires;

_ gaz comprimés, liquéfiés et dissous, à l'exception des produits pétroliers;

_ produits et fournitures pour le bureau;

_ extraction de dérivés végétaux et animaux;

_ fabrication des huiles et graisses minérales à l'exclusion des industries ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

_ laboratoires d'analyse industrielle de produits, des nuisances et de pollution;

_ les bureaux d'étude qui traitent des matières qui concernent l'industrie chimique;

_ toutes les applications et dérivés des industries nucléaires, à l'exclusion des centrales produisant de l'énergie;

_ génié chimique;

_ exploitation, traitement et récupération industriels des déchets, sous-produits et résidus par des procédés physico-chimiques et/ou chimiques;

_ conditionnement sous forme d'aérosols de tous produits non-alimentaires;

(_ transformation et/ou façonnage de matières plastiques et synthétiques , y compris la fabrication , en ordre principal, de fleurs artificielles en plastique;) <AR 1981-06-05/02, art. 2, 002>

_ nettoyage de citernes par procédés physico-chimiques et/ou chimiques;

(_ latexage pour autant que cette activité ne soit pas mentionnée sous une autre commission paritaire, à l'exclusion de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.) <AR 1981-06-05/02, art. 3, 002>

§ 2. Pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs.

1. (Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, et ce pour: les entreprises qui procédent en ordre principal à la fabrication, à la transformation, à l'usinage, à l'assemblage ou à l'une de ces opérations, d'éléments en métaux ferreux et non-ferreux ainsi qu'en métaux précieux, en matières de synthèse thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en toute autre matière de remplacement, lorsque la mise en oeuvre de ces matériaux fait appel à des techniques ou des connaissances propres aux constructions métallique, mécanique et électrique, ainsi que les bureaux d'études qui les concernent, à l'exclusion des personnes et organismes ressortissant à la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Sont, à titre d'exemple, considérés comme répondant à cette définition, les secteurs d'activité suivants:

_ aciéries et fonderies de moulage du métal;

_ tréfilerie, étirage, laminage à froid, profilage, calandrage et les techniques connexes;

_ forges, estampes, gros emboutissage, thermoformage et industries connexes, dont les profilés, les chaînes et les tubes, à l'exception des tubes en acier sans soudure;

_ la fabrication ainsi que le placement de menuiserie métallique, à l'exception des entreprises assurant avec leur propre personnel le placement de plus de la moitié de leur production annuelle, et à condition que ce placement sur chantier requière plus de 35 p.c. des heures de travail effectuées par l'ensemble des ouvriers de l'entreprise;

_ construction, montage et contrôle des ponts, charpentes et ascenseurs;

_ chaudronnerie et chaudières;

_ construction de navires et de bateaux et réparation navale et fluviale, (...); <AR 1995-09-19/32, art. 4, 007; En vigueur : 27-10-1995>

_ matériel de chemin de fer et tramways;

_ constructions mécaniques diverses comme celles se rapportant aux engrenages, à la robinetterie, à la mécanique générale, au décolletage;

_ appareils de levage, de manutention, de pesage;

_ machines, appareils et installations pour diverses industries, fine construction mécanique;

_ matériel pour agriculture, horticulture et élevage;

_ travaux de rectification;

_ revision de moteurs à essence et de moteurs diesel;

_ coutellerie;

_ fabrication de lustres;

_ fabrication de tous appareils d'éclairage et de signalisation y compris leur placement lorsque l'entreprise fabrique elle-même en tout ou en partie le matériel qu'elle installe;

_ matériel électrique industriel et petit matériel d'installation, appareils électro-ménagers, fabrication sans placement de tubes et lampes à incandescence, à fluorescence, au néon, à vapeur de mercure, à rayons ou autres;

_ installations électriques, y compris les néonistes, lorsque l'entreprise fabrique elle-même, à titre industriel, en tout ou en partie, le matériel qu'elle installe;

_ piles, accumulateurs;

_ télécommunications, électronique industrielle ou d'usage général;

_ appareils de radio, de télévision et leurs pièces détachées;

_ appareils de mesure, de laboratoire et analogues;

_ appareils d'optique;

_ équipements médicaux spéciaux, à l'exclusion de ceux ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique;

_ fermetures à glissières;

_ jouets métalliques;

_ fabrication d'instruments de musique;

_ galvanisation, nickelage, chromage, polissage, émaillage, peinture de machines, de pièces ou d'éléments, coloration des métaux, peinture et laquage au four, recouvrement par trempage, guipage, plastage et leurs dérivés;

_ transformation et/ou faconnage de matières plastiques et de matériaux connexes pour la fabrication de produits pour les constructions métallique, mécanique et électrique suivant des techniques qui sont propres à la transformation des métaux;

_ fabrication de plastique armé;

_ fabrication d'éléments pour des installations de ventilation et de conditionnement d'air;

_ installations de traitement de l'eau y compris d'épuration (partie électromécanique);

_ installations de traitement des immondices (partie électromécanique);

_ horlogerie et orfèvrerie industrielles;

_ [2 armes et munitions]2;

_ bureaux d'études concernant les secteurs d'activité qui précèdent). <AR 1987-03-23/30, art. 1, 004; En vigueur : 25-04-1987>

( les entreprises, à l'exception de celles dont les ouvriers ressortissent à la Commission paritaire de la construction, dont l'activité principale est :

_ la location de services et/ou de matériel pour l'exécution de tous travaux de levage;

_ l'exécution de tous travaux de levage.) <AR 1992-01-08/34, art. 1, 006; En vigueur : 31-01-1992>

(2. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, et ce :

à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, de la Commission paritaire des grands magasins ou de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, pour les entreprises qui, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de tiers, assurent la production, la transformation, le faconnage, le conditionnement, le commerce et la distribution de produits chimiques à l'exception des médicaments destinés aux hommes et aux animaux, ainsi que la production de produits synthétiques, la transformation et le façonnage de ces produits lorsqu'ils ne nécessitent pas de techniques ou de connaissance d'un métier propres à d'autres branches d'activités, et les bureaux d'études qui les concernent.

Sont, à titre d'exemple, considérés comme répondant à cette définition, les secteurs d'activité suivants :

_ fabrication, transformation, façonnage, conditionnement et stockage de tous produits chimiques, y compris ceux provenant de la gazéification;

_ chimie minérale : éléments, acides, bases et sels, engrais minéraux, alcalis et leurs dérivés;

_ engrais et produits azotés et dérivés;

_ électrochimie et électrothermie;

_ chimie organique et pétrochimie;

_ production, synthèse, biosynthèse et culture de substances actives à usages thérapeutiques;

_ production de médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire, y compris la production à façon et le conditionnement;

_ production de pesticides, y compris la production à façon et le conditionnement;

_ colorants, pigments et émaux vitrifiés;

_ peintures, vernis, émaux, enduits, mastics, encres d'imprimerie, masses d'étanchéités, produits pour la protection des bois et des métaux et produits pour le bâtiment;

_ huiles essentielles, extraits, arômes, essences et additifs pour l'alimentation humaine et animale, pour autant qu'ils nécessitent la mise en oeuvre d'un processus chimique;

_ parfums, extraits d'eaux de toilette, produits cosmétiques d'hygiène et de toilette, y compris la production à façon et le conditionnement;

_ savons, tensioactifs, détersifs, produits de lessive, produits ménagers et d'entretien;

_ colles, gélatines, apprêts et adhésifs;

_ poudres, explosifs, artifices, y compris leurs accessoires, allumettes;

_ produits photographiques et cinématographiques, surfaces sensibles, supports d'image et de son;

_ production de matières plastiques artificielles et synthétiques, y compris les dérivés de cellulose, mais à l'exclusion de fibres artificielles et synthétiques;

_ production de caoutchouc synthétique, la vulcanisation et le rechappage des pneus lorsque ces opérations ne sont pas intégrées dans une entreprise de garage;

_ transformation et façonnage des caoutchoucs naturels et synthétiques et de leurs associations avec les matières plastiques;

_ distillation du bois;

_ distillation du goudron de houille et des dérivés de la carbonisation de la houille;

_ transformation des matières grasses autres qu'alimentaires;

_ gaz comprimés, liquéfiés et dissous, à l'exception des produits pétroliers;

_ produits et fournitures pour le bureau;

_ extraction de dérivés végétaux et animaux;

_ fabrication des huiles et graisses minérales à l'exclusion des industries ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

_ laboratoires d'analyse industrielle de produits, des nuisances et de pollution;

_ les bureaux d'études qui traitent des matières qui concernent l'industrie chimique;

_ toutes les applications et dérivés des industries nucléaires, à l'exclusion des centrales produisant de l'énergie;

_ génie chimique;

_ exploitation, traitement et récupération industriels des déchets, sous-produits et résidus par des procédés physico-chimiques et/ou chimiques;

_ conditionnement sous forme d'aérosols de tous produits non alimentaires;

_ transformation et/ou faconnage de matières plastiques et synthétiques, y compris la fabrication, en ordre principal, des fleurs artificielles en plastique;

_ nettoyage de citernes par procédés physico-chimiques et/ou chimiques;

_ latexage, pour autant que cette activité ne soit pas mentionnée sous une autre commission paritaire, à l'exclusion de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.) <AR 1981-06-05/02, art. 4, 002>

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(1AR 2014-07-21/07, art. 1, 012; En vigueur : 15-08-2014)

(2AR 2015-02-26/16, art. 1, 013; En vigueur : 15-08-2014)

Art. 2.Le nombre de membres des commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit :

1. [1 La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.]1

2. La Commission paritaire de l'industrie chimique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

3. La Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

4. La Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

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(1AR 2005-07-04/35, art. 1, 009; En vigueur : 06-12-2005)

Art. 3.<Disposition abrogatoire>

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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