{"title-block":{"case-number":"1978-07-05/01","document-number":"1978070501","full-title-fr":"5 JUILLET 1978. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1981 et mise à jour au 17-03-2015)","modifies":[],"page-number":8608,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1978/07/05/1978070501_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1978,7,28],"source":null,"starts":[[[1978,8,7],""]],"title-date":[1978,7,5],"title-fr":"Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1981 et mise à jour au 17-03-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/07/05/1978070501/justel"}