{"title-block":{"case-number":"1978-06-30/","document-number":"1978063006","full-title-fr":"30 JUIN 1978. -  LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1978 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1978","modifies":[],"page-number":7645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,30],"title-fr":"LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1978 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1978"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/06/30/1978063006/justel"}