Lex Iterata

Texte 1978062814

28 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1978
Numéro
1978062814
Page
8561
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex