{"title-block":{"case-number":"1978-06-28/","document-number":"1978062814","full-title-fr":"28 JUIN 1978. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement","modifies":[],"page-number":8561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/28/1978062814/justel"}