Texte 1978062604

26 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les inondations qui ont sévi le 3 novembre 1977 dans la province de Hainaut, région de Charleroi, et délimitant l'étendue géographique de cet événement

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1978
Numéro
1978062604
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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