Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1978062604
26 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les inondations qui ont sévi le 3 novembre 1977 dans la province de Hainaut, région de Charleroi, et délimitant l'étendue géographique de cet événement
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1978
Numéro
1978062604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex