Lex Iterata

Texte 1978062202

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1978
Numéro
1978062202
Page
7401
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex