Lex Iterata

Texte 1978061901

19 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 18 août 1975 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1978
Numéro
1978061901
Page
7582
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex