{"title-block":{"case-number":"1978-06-19/","document-number":"1978061901","full-title-fr":"19 JUIN 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 18 août 1975 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'enfance","modifies":[],"page-number":7582,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,7,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 18 août 1975 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'enfance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/19/1978061901/justel"}