Lex Iterata

Texte 1978061413

14 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1978
Numéro
1978061413
Page
7222
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex