{"title-block":{"case-number":"1978-06-14/","document-number":"1978061413","full-title-fr":"14 JUIN 1978. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":7222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/14/1978061413/justel"}