Lex Iterata

Texte 1978061201

12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1978
Numéro
1978061201
Page
7219
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex