{"title-block":{"case-number":"1978-06-12/","document-number":"1978061201","full-title-fr":"12 JUIN 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":7219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/12/1978061201/justel"}