Lex Iterata

Texte 1978060901

9 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978060901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex