9 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1978
Numéro: 1978060901
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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