{"title-block":{"case-number":"1978-06-09/","document-number":"1978060901","full-title-fr":"9 JUIN 1978. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/09/1978060901/justel"}