{"title-block":{"case-number":"1978-06-08/30","document-number":"1978060804","full-title-fr":"8 JUIN 1978. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976","modifies":[],"page-number":10521,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,8],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/06/08/1978060804/justel"}