Lex Iterata

Texte 1978060601

6 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la durée de validité de la norme générale, l'arrêté royal du cadre organique du personnel du niveau 7 et la norme générale, sur base de laquelle le Ministre qui géré la régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1979
Numéro
1978060601
Page
3337
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex