1 JUIN 1978. - Arrêté royal instituant [la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale], fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. <Intitulé modifié par AR 1993-08-27/37, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 09-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-8-1978
- Numéro
- 1978060108
- Page
- 8842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-06-01/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-01-26/11, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2016>
