1 JUIN 1978. - Arrêté royal instituant [la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale], fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. <Intitulé modifié par AR 1993-08-27/37, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 09-02-2016)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1978
Numéro: 1978060108
Page: 8842
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-01/02
Entrée en vigueur / Effet: 14-08-1978
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-01-26/11, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2016>

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