{"title-block":{"case-number":"1978-06-01/02","document-number":"1978060108","full-title-fr":"1 JUIN 1978. - Arrêté royal instituant [la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale], fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. <Intitulé modifié par AR 1993-08-27/37, art. 1, 003;  En vigueur :  14-09-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 09-02-2016)","modifies":[],"page-number":8842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,8,4],"source":null,"starts":[[[1978,8,14],""]],"title-date":[1978,6,1],"title-fr":"Arrêté royal instituant [la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale], fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. <Intitulé modifié par AR 1993-08-27/37, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 09-02-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/01/1978060108/justel"}