Lex Iterata

Texte 1978052504

25 MAI 1978. _ Arrêté royal rendant applicable à l'oeuvre nationale de l'Enfance le régime institué par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1978
Numéro
1978052504
Page
8600
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-25/01
Entrée en vigueur / Effet
07-08-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est, aux dates déterminées à l'article 6 de la susdite loi, applicable au personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.