25 MAI 1978. _ Arrêté royal rendant applicable à l'oeuvre nationale de l'Enfance le régime institué par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-7-1978
- Numéro
- 1978052504
- Page
- 8600
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-05-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est, aux dates déterminées à l'article 6 de la susdite loi, applicable au personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.