25 MAI 1978. _ Arrêté royal rendant applicable à l'oeuvre nationale de l'Enfance le régime institué par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-7-1978
- Numéro
- 1978052504
- Page
- 8600
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-05-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est, aux dates déterminées à l'article 6 de la susdite loi, applicable au personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.