{"title-block":{"case-number":"1978-05-22/","document-number":"1978052206","full-title-fr":"22 MAI 1978. -  LOI portant approbation de l'Accord, avec un échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies","modifies":[],"page-number":8829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,5,22],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord, avec un échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/05/22/1978052206/justel"}