Lex Iterata

Texte 1978042715

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1978
Numéro
1978042715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex