{"title-block":{"case-number":"1978-04-27/","document-number":"1978042715","full-title-fr":"27 AVRIL 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,4,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/04/27/1978042715/justel"}