Lex Iterata

Texte 1978042706

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 12 septembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1978
Numéro
1978042706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex