{"title-block":{"case-number":"1978-04-27/","document-number":"1978042706","full-title-fr":"27 AVRIL 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 12 septembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,4,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 12 septembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/04/27/1978042706/justel"}