Lex Iterata

Texte 1978042701

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1978042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex