Lex Iterata

Texte 1978041912

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 33) du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans les secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1978
Numéro
1978041912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex