{"title-block":{"case-number":"1978-04-19/","document-number":"1978041912","full-title-fr":"19 AVRIL 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 33) du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans les secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 33) du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans les secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/04/19/1978041912/justel"}