Texte 1978041910

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du Conseil national du travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-8-1978
Numéro
1978041910
Page
9470
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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