{"title-block":{"case-number":"1978-04-19/","document-number":"1978041910","full-title-fr":"19 AVRIL 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du Conseil national du travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise","modifies":[],"page-number":9470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,8,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1978,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du Conseil national du travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/04/19/1978041910/justel"}