Lex Iterata

Texte 1978041401

14 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 22 juin 1965 déterminant, en ce qui concerne le jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1978
Numéro
1978041401
Page
4852
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex