Lex Iterata

Texte 1978041107

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1977 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière: a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1978
Numéro
1978041107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex