{"title-block":{"case-number":"1978-04-07/","document-number":"1978040703","full-title-fr":"7 AVRIL 1978. -  LOI modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes","modifies":[],"page-number":5333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,4,7],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/04/07/1978040703/justel"}